CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

NS Communication est une entreprise spécialisée dans la réalisation de prestations telles la création graphique, la conception de sites, le référencement ainsi que de la photographie et de la vidéo. Les conditions générales régissent les relations entre l’entreprise de Nicolas Singier - NS Communication, dont le siège social est situé à Fontaine Raoul (41270), 8 route de la ligne, immatriculée à la CMA de BLOIS sous le numéro SIREN 82472613700014 et le CLIENT.

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par NS Communication.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à NS Communication implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.ns-communication.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de NS Communication
(le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de NS Communication. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 - Tarification et consistance de la prestation Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.

Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l'objet d'une facturation à l’heure sur la base de 69 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour NS Communication à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 3 – Modalités de paiement
Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande et 50% à la livraison des travaux.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 4 – Délais et livraison
NS Communication s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF), ou autres supports numériques.

Article 5 - Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues,
NS Communication, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
LE CLIENT s’engage à collaborer avec NS Communication en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 - Étendue des prestations de développement, création web, web marketing

NS Communication s'engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L'acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à NS Communication l'accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de NS Communication et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l'autorisation écrite de NS Communication. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par NS Communication dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de NS Communication. Le CLIENT s'engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus - le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. NS Communication s'engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de NS Communication est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services NS Communication, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par NS Communication. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par NS Communication. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par NS Communication au CLIENT lors de la publication du site web.

Nom de domaine - NS Communication n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de NS Communication, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Hébergement - Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par NS Communication auprès de fournisseurs. L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. NS Communication ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d'hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, NS Communication ne saurait être tenu responsable notamment pour :

- les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,

- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NS Communication et ses fournisseurs,

- les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email - NS Communication propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

Référencement - NS Communication s'engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencement de SITE WEB dans les moteurs de recherche. NS

Communication n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 7 - Copyrights et mentions commerciales Sauf mention contraire explicite de la société cliente, NS Communication se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
Création graphique NS Communication, lorsque cela concerne des prestations de création graphique Réalisation : NS Communication, lorsque cela concerne des prestations de développement web

Article 8 - Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de NS Communication, seul le produit fini sera adressé au client. NS Communication reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc....

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans un projet de communication créés par NS Communication restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 9 - Responsabilité et propriété des contenus La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par NS Communication.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par NS Communication, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par NS Communication.

Article 10 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, NS Communication se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise NS Communication, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 11 – Force majeure
NS Communication ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de BLOIS sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites. 

 

RGPD Le Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur le 25 Mai 2018, implique l'accord de toute personne transmettant des données personnelles sur un site internet, pour que ce dernier les conserve dans sa base de données. Les données personnelles pouvant être l'adresse mail, le nom, l'adresse etc... Vous pouvez à tout moment supprimer ces donner voir onglet Politique de Confidentialité.